Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Novasys

Article 1 : champ d’application

Ces conditions générales sont d’application pour toute offre, prestation ou réalisation de Novasys®. Sauf stipulation contraire expresse, le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses. Les présentes conditions forment ainsi la loi des parties, à l’exclusion des conditions particulières du client. Les parties conviennent cependant qu’il peut être dérogé à cette règle par écrit. Elles conviennent aussi que le fait de ne pas exercer ou de n’exercer qu’avec retard l’une des clauses des présentes conditions n’entraîne ni la suppression, ni la modification de cette clause, ni de l’ensemble des conditions générales qui resteront toujours strictement en vigueur.

Article 2 : prix des services – offre signée

Afin d’éviter tout litige, les travaux de rédaction ou de traduction confiés à Novasys® par le client ne commencent qu’à la réception de l’offre contresignée, envoyée par fax, courrier postal ou électronique. Tous les prix mentionnés le sont hors TVA, en euros. Nos offres sont établies de bonne foi, sur la base des informations en notre possession au moment de leur élaboration. Les prix sont donc indiqués à titre indicatif et nous nous réservons le droit de les réviser à la hausse ou à la baisse au cours de l’exécution de la mission. La mission peut être fournie et facturée partiellement.

Article 3 : garantie de qualité

Toute mission réalisée par nos soins fait l’objet d’un contrôle de qualité approfondi, par des locuteurs natifs des langues utilisées. Le client bénéficie toutefois toujours d’un tour de correction au cours duquel nous réalisons gracieusement toute révision utile. Cette option est offerte au client pour une période de trente jours à dater de la livraison du texte initial. Cette garantie ne s'applique pas si la retouche demandée est le fruit d'un changement fondamental du briefing ou d'une réorientation stratégique. Toute demande de correction au-delà de cette période sera considérée comme une nouvelle mission et fera l’objet d’une offre.

Article 4 : délais

Les délais d’exécution des services pouvant être influencés par le fait de tiers ou cas de force majeure ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part. Un retard éventuel n’engage en rien notre responsabilité et ne peut en aucun cas donner lieu ni à la résiliation du contrat ni à l’allocation de dommages-intérêts, quels qu’ils soient.

Article 5 : annulation de mission

Toute annulation d’une commande par le client doit être confirmée par écrit. Elle ne sera valable que moyennant acceptation écrite de notre part. Toute annulation donnera lieu à une indemnisation pouvant aller jusqu’à 100 % du montant du service prévu, en fonction de l’état d’avancement des travaux au moment de l’annulation.

Article 6 : droits intellectuels

Notre clientèle assume toute responsabilité quant à la provenance des sources qu'elle nous confie. Elle s’en déclare responsable ou propriétaire, notamment en ce qui concerne les droits intellectuels et de reproduction afférents. Le paiement intégral de nos prestations entraîne le transfert immédiat au client de la propriété intellectuelle dont nous disposons sur les documents que nous rédigeons.

Article 7 : refus de mission

Nous nous réservons le droit de refuser une mission, notamment dans le cas où la promotion et/ou la vente des produits ou services concernés seraient contraires aux bonnes mœurs ou à la législation belge en vigueur.

Article 8 : facturation et paiement

En fonction de l’importance et de la durée des prestations et/ou du volume d’affaires réalisé avec le client, un acompte pourra être demandé avant le début des travaux. L’acceptation des commandes sera suspendue aussi longtemps que cet acompte n’aura pas été payé. Novasys® facture à la fourniture de la version finale du document commandé. Novasys® se réserve le droit de procéder à des facturations partielles. Sauf mention contraire, les factures sont payables dans un délai de trente jours date de facture, net d’escompte.

Article 9 : réclamation et acceptation de factures

Les factures forment preuve des commandes verbales et écrites qui nous sont passées. Toute réclamation doit être signifiée par lettre recommandée dans les 15 jours suivant livraison ou exécution du service concerné. Toute contestation relative à la facturation doit être introduite par lettre recommandée dans les 8 jours suivant l’envoi de la facture. Ces délais sont arrêtés sous peine de forclusion. L’introduction d’une réclamation ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.

Article 10 : dommages-intérêts et non-paiement

Toutes nos factures sont payables en euros, dans les délais prescrits sur la facture. Tout défaut de paiement d’une facture dans le délai mentionné entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité des intérêts de retard à partir de la date d’échéance conformément à l’article 5 de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, le client est, dans ce cas, également redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 15 % sur le montant de la facture.

Article 11 : clause résolutoire expresse

Novasys® se réserve le droit de considérer le contrat comme résolu de plein droit, sans mise en demeure préalable, et/ou d’exiger le paiement immédiat des sommes dues par le client si le client est déclaré en faillite ou en liquidation, si le client décède ou est mis sous tutelle, si le client ne respecte pas ses obligations, si le client néglige de payer l’acompte ou la facture liée aux prestations réalisées ou si tout porte à croire que le client ne remplira pas ses obligations.

Article 12 : responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages qui pourraient être causés à la suite de la transmission ou de l’utilisation des fichiers mis à la disposition du client par Novasys® dans le cadre de sa mission.

Article 13 : litiges

Tous nos contrats sont soumis au droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement de Namur sont seuls compétents en cas de litige, quelles qu’en soient la nature et la cause, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs.

Dernière mise à jour : 2 septembre 2017.
Novasys est une marque déposée de Novasys SPRL.